Les Obligations légales à la création d’un site internet

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Lorsque vous décidez de vous lancer dans la création d’un site web, soit vous passez par un prestataire, comme une agence de création de site web telle que Weepix qui saura vous accompagner, soit vous vous lancez plus ou moins seul dans l’aventure et là il vous faudra respecter quelques règles à la création, petit tour d’horizon.

Les Obligations techniques avant les obligations légales

Avant tout nous allons parler d’obligations techniques, en effet il vous faudra tout d’abord acheter:

Le nom de domaine: c’est tout simplement l’URL ou l’adresse qu’on devra taper pour accéder à votre site, nous c’est www.weepix.fr, libre à vous d’acheter s’ils sont disponibles les .com / .eu / .yeah etc
Comptez une 10aine d’euros par an.
Pour acheter ces noms de domaines , préférez des hébergeurs qui ont pignons sur rue, 1And1, OVH, Planethoster etc.. (pour être tout à fait franc, chez Weepix notre référence va au dernier nommé, rapport qualité/prix au top).
Server room interior

L’hébergement:  c’est là  ou votre site sera stocké (code / structure / textes / images, BDD etc). A nouveau c’est très simple, car généralement quand vous achetez un nom de domaine chez un hébergeur, dans la démarche d’achat il vous propose d’acheter un hébergement associé. N’hésitez pas à prendre un hébergement mutualisé de base dans un premier temps (surtout pour un petit site vitrine) d’autant plus qu’on peut passer sur le niveau supérieur très facilement (plus cher = de meilleures performances, plus rapide et plus d’espace). Quand votre site aura plus de trafic, vous pourrez passer à un serveur dédié et faire appel à des professionnels pour la maintenance.

Recommandations Weepix, le certificat SSL: Ca n’est pas une obligation légale pour les sites E-commerce, mais c’est fortement recommandé, acheter un certificat SSL, ce qui permettra de passer votre site marchant en HTTPS (petit cadenas) ce qui sous-entend que votre site a été vérifié et qu’il est authentique. (coût environ 50€/an)

Les obligations légales à la création d’un site internet

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Les mentions légales:

Si vous créez un site professionnel, loi pour la confiance dans l’économie numérique vous oblige désormais de mettre en ligne un certain nombre d’informations pour le visiteur :

Indiquer  la société et l’éditeur du site :

  • Dénomination ou raison sociale de l’entreprise
  • Adresse du siège social
  • Capital
  • RCS
  • SIRET
  • N° de TVA intracommunautaire valide
  • Editeur (responsable) du site : nom et qualité (directeur, PDG, Gérant pour les entreprises; rédacteur en chef pour les médias, …)

Indiquer qui est l’hébergeur du site :

  • Nom, adresse et N° de téléphone de votre hébergeur

Mettre le N° de déclaration à la CNIL :

Si vous prévoyez  de récolter des données personnelles depuis votre site internet (adresses e-mails nom, prénom), vous devrez vérifier s’il faut ou non déclarer ce fichier à la CNIL, selon votre projet. Pour cela il vous suffira de faire une déclaration de fichier que vous pouvez effectuer auprès de la CNIL  qui vous fera parvenir un N°d’agrément, à retranscrire à cet emplacement « Mentions légales/ Déclaration CNIL N°XXXX » avec les informations citées.

Pour la vente en ligne, des obligations légales en plus sur votre site internet

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En plus des mentions légales, si vous souhaitez faire de la vente en ligne, vous devrez indiquer les CGV (conditions générales de vente) qui devront être conforme à la loi LCEN et loi Chatel, y sera présent :

  • Objet du contrat
  • Identification du vendeur de bien ou du prestataire de service
  • Caractéristiques essentielles du bien ou du service
  • Conditions contractuelles
  • Prix avec détails des frais et modalités de sécurité des paiements
  • Conditions d’acceptation de l’offre
  • Confirmation de la commande par le consommateur
  • Enregistrement de la commande
  • Modalités de paiements, de rétractation, de remboursement, de garantie, de reconduction des contrats, d’utilisation des données, règlement des litiges, …

Petit conseil, aussi fastidieux soit-il de rédiger ces CGV, évitez les bons plans du web (générateur automatique) et préférez un juriste. D’un part car si vous avez les mêmes CGV que quelques milliers d’autres vous allez être sanctionné dans votre référencement, d’autre part, la clarté et la précision de ces obligations légales sera gage de confiance au près de vos visiteurs.

Nouvelle obligation légale: l’utilisation des cookies

Les cookies sont des petits traceurs qui vont se déposer sur l’ordinateur de votre visiteur, inoffensif , ils enregistrent cependant l’ensemble de sa navigation.

Par la recommandation datant du 5 décembre 2013, la CNIL impose désormais de  faire apparaitre sur votre site lors de la première visite et jusqu’à acceptation ou refus d’un bandeau avec ce type de texte :

« En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de [ Cookies ou autres traceurs ] pour vous proposer [Par exemple, des publicités ciblées adaptés à vos centres d’intérêts] et [ Par exemple, réaliser des statistiques de visites].
Pour en savoir plus et paramétrer les traceurs« 

Cela a pour but d’informer l’internaute:

  • des finalités précises des cookies utilisés ;
  • de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal

Une page « En savoir plus  » permettant à l’utilisateur de paramétrer les cookies, les accepter ou les refuser.

Et à l’international, quelles sont les obligations légales à la création d’un site internet ?

Dans de nombreux cas les obligations légales sont relativement similaires, mais certaines exceptions persistes, voici la carte interactive de la CNIL : Voir la carte

Conclusion

Voilà, vous êtes désormais prêt vous lancer dans l’aventure avec toutes les infos nécessaires, n’oubliez qu’en ces temps d’arnaques en tout genre, la clarté et l’assurance sont les meilleures armes pour rassurer vos internautes

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